Loi Labbé 2025 : Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques sur les terrains des sports

Le projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’interdire les pesticides dans de nombreuses zones non agricoles, tout en laissant place à des exceptions pour les terrains de sport et les golfs. Ces derniers bénéficieront d’une liste dérogatoire encadrant leur utilisation. Zoom sur les dérogations envisagées et leurs implications.

Le Ministère de la Transition écologique a rendu public le Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs, ce qui permet d’en apprendre plus en détails sur l’application « en douceur » de la loi Labbé dès le 1er janvier 2025 sur les pelouses sportives.

Dans l’arrêté du 15 janvier 2021, qui modifiait l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leur adjuvant, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques sont interdits sur les terrains de sport dès le 1er janvier 2025. Toutefois, l’arrêté prévoit certaines exceptions pour les usages des produits phyto « figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés de l’écologie et des sports, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».

Six usages concernés

Or, depuis l’adoption de la loi Labbé et son application programmée sur les terrains de sport et les hippodromes dès le 1er janvier 2025, la filière peine à trouver des alternatives efficaces pour 6 usages sur les 21 où les produits sont autorisés à ce jour.

Les 6 usages concernés :

• Gazons de graminées*Désherbage
• Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Champignons (pythiacées)
• Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Dollar spot
• Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose
• Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Maladies du feuillage
• Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Ravageurs du sol

Le Ministère indique que les représentant des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation, sous l’égide des ministères de l’environnement et des sports, devront élaborer au plus tard le 31 juillet 2025 une « une feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs ». Dans le même délai, le ministre chargé des sports devra établir la liste des équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés.

Un suivi annuel et une liste dérogatoire modulable

L’arrêté devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025 pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2026. Toutefois, l’article 6 de l’arrêté précise que « cette durée peut être prorogée si, à l’expiration de ce délai, des solutions techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 1er, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles, ne sont pas identifiées ».

L’application de l’arrêté sera suivie par un comité composé des représentants des fédérations sportives concernées et des collectivités territoriales. Ce comité de suivi se réunira au moins une fois par an avec d’autres « tiers qualifiés identifiés conjointement par les ministères chargés de l’environnement et des sports », afin de suivre l’atteinte des objectifs des contrats d’engagement et de produire un rapport d’évaluation.

L’arrêté sera soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes du 12 décembre et du comité national de l’eau du 19 décembre.